(5) En raison des doutes qu’elle a eus sur la compatibilité de ce régime d’aide avec le marché commun, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 93 [devenu 88] du traité CE. La Commission a informé l’Italie de cette décision par lettre C(2006) 2312 du 22 juin 2006.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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