Article considérant 50

(50) Quatrièmement, conformément au point 67 b) des lignes directrices «restructuration» de 1999, les mesures compensatoires visant à prévenir les distorsions de concurrence indues, décrites aux points 35 à 39, ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises. En revanche, en application du point 82 b) des lignes directrices «restructuration» de 2004, de telles mesures, décrites aux points 38 à 42, doivent être prises lorsque l’aide bénéficie à une entreprise moyenne. La Commission constate que l’Italie n’a pas prévu la mise en œuvre de mesures compensatoires de ce type pour les cas où ce régime d’aide bénéficie à une entreprise moyenne.