(51) Enfin, pour les cas où ce régime d’aide bénéficie à des coopératives ayant la pêche comme activité principale, l’Italie n’a pas présenté de plan visant à réduire la capacité de la flotte comme requis au paragraphe 2.2.5 des lignes directrices «pêche» de 2001, au paragraphe 4.1.2 de celles de 2004 ou encore au paragraphe 4.2 de celles de 2008.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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