Article considérant 52

(52) Par ailleurs, la Commission fait remarquer à l’Italie que la communication du 6 mars 2006 n’a pas modifié les critères et les conditions applicables aux régimes d’aide à la restructuration. Elle avait pour objet d’inviter les États membres à utiliser certains instruments afin de remédier aux difficultés que connaît le secteur de la pêche. La possibilité pour les États membres de mettre en place des régimes d’aide au sauvetage et à la restructuration compte effectivement parmi les instruments préconisés par la Commission. Par cette communication, la Commission entendait apporter des précisions quant à l’application des lignes directrices «restructuration» mais n’a jamais envisagé la possibilité d’y déroger, ce pourquoi elles restent pleinement applicables.