(53) Enfin, les autorités italiennes n’ont pas formulé d’autres observations ni transmis des informations complémentaires à l’appui de la compatibilité des aides en cause avec le marché commun en se fondant sur d’autres dispositions du traité CE ou sur des règles, lignes directrices ou encadrements relatifs aux aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.