(54) La Commission constate que l’Italie a mis à exécution, illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le régime d’aide à la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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