Article considérant 56

(56) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès des bénéficiaires. L’objectif est atteint dès que les aides en cause, majorées le cas échéant des intérêts de retard, ont été restituées par les bénéficiaires, c’est-à-dire par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Néanmoins, l'article 14, paragraphe 1, précité précise que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe de droit communautaire». Il convient d’examiner si, en l’espèce, un principe général de droit communautaire, tel que le principe de confiance légitime ou de sécurité juridique, pourrait être invoqué afin d’exclure la récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles.