Article considérant 57

(57) Rappelons qu’il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures nationales soient compatibles avec la législation communautaire relative aux aides d’État afin de prévenir les distorsions de concurrence. En outre, ceux-ci sont tenus de notifier toute aide d’État à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et doivent s’abstenir d’exécuter la mesure avant qu’elle ait fait l’objet d’un examen. Pour cette raison, en ce qui concerne la possibilité pour les bénéficiaires de se prévaloir du principe de confiance légitime pour éviter la récupération des aides illégales et incompatibles, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le juge communautaire a exclu que «le bénéficiaire d’une aide puisse avoir une confiance légitime dans la régularité d’une aide si celle-ci a été accordée en violation des dispositions relatives à la procédure de contrôle préalable des aides d’État, sauf circonstances exceptionnelles. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée».