Article considérant 59

(59) Afin d’adapter les aides existantes aux nouvelles lignes directrices «pêche» de 2001, la Commission a proposé aux États membres de modifier, au plus tard le 1er juillet 2001, leurs régimes d’aide existants dans le secteur de la pêche. La jurisprudence a confirmé que cette proposition, présentée dans les lignes directrices, s’inscrit dans la coopération régulière et périodique dans le cadre de laquelle la Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aide existants et leur propose les mesures utiles nécessaires. Dans cette optique, des accords entre la Commission et chaque État membre sur une liste complète de tous les régimes d’aide existants seraient peu pratiques. Il est donc raisonnable de laisser aux États membres la responsabilité d’adapter les régimes qui doivent l’être, d’autant plus qu’ils participent à l’élaboration des nouvelles lignes directrices et qu’ils en connaissent – avant qu’elles n’entrent en vigueur – les répercussions sur les régimes d’aide existants.