Article considérant 60

(60) L’Italie prétend avoir considéré la mesure en cause comme valant simple reconduction de la mesure NN 24/98 approuvée par la Commission le 11 mars 1999 et, partant, comme une aide existante, alors que, pour la Commission, cette mesure n’a constitué une aide existante que jusqu’au 30 juin 2001. À cet égard, comme indiqué ci-dessus, la Commission observe que l’Italie, dans le cadre du mécanisme des mesures utiles, avait accepté la proposition de modifier les régimes d’aide existants dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, après l’adoption tant des lignes directrices «pêche» de 2001 que de celles de 2004. À partir du 1er juillet 2001, l’aide est donc devenue une aide nouvelle puisqu’elle aurait dû être adaptée aux nouvelles lignes directrices «pêche» de 2001.