(62) La Commission n’a pas publié au Journal officiel des Communautés européennes l’acceptation par chaque État membre des mesures utiles qu’elle a proposées pour la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices «pêche» de 2001. Il est donc difficile pour la Commission de prouver que les bénéficiaires ont été correctement informés de cette acceptation par le gouvernement italien et du changement de statut de l’aide qui s’en est suivi. En revanche, s’agissant des lignes directrices «pêche» de 2004, un avis a été publié à cet effet.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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