Article considérant 63

(63) Aussi, bien qu’il existe un principe selon lequel les opérateurs économiques ne peuvent en général se prévaloir d’attentes légitimes en matière d’aides d’État illégales, la Commission constate qu’en l’espèce, jusqu’à la publication, le 11 novembre 2005, de l’avis d’acceptation de ces mesures utiles, un opérateur économique avisé et prudent pouvait légitimement considérer que le régime d’aide d’État en cause constituait toujours un régime existant et n’était donc pas devenu un régime d’aide nouveau.