(64) Par conséquent, la Commission considère en l’espèce que la récupération des aides octroyées jusqu’au 11 novembre 2005 pourrait violer le principe de confiance légitime ou de sécurité juridique. Il en résulte que, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la récupération n’est exigée que pour les aides octroyées à compter du 12 novembre 2005.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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