(65) La présente décision porte sur le régime d’aide en cause et il convient qu’elle soit mise en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime, à l’exception de celles accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l’octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions définies dans le règlement de minimis ou d’exemption applicable ou dans un régime d’aide approuvé par la Commission,
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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