(7) Comme indiqué ci-dessus, le décret du 18 mai 2001 a pour objet d’étendre le champ d’intervention du Fonds central pour le crédit à la pêche aux opérations de restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums, comme prévu à l’article 11, paragraphe 8 ter, de la loi no 41 de 1982.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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