(8) Le décret du 18 mai 2001 est une disposition qui, à partir de son entrée en vigueur, prévoit le financement des mesures d’aide établies par le décret du ministre des politiques agricoles du 10 février 1998 (ci-après «le décret du 10 février 1998») définissant les modalités d’application de l’article 11, paragraphe 8 ter, de la loi no 41 de 1982.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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