Décision (CELEX 32010D0037) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0037)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32010D0037)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0037)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32010D0037)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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