(19) Les objectifs de l’Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés pleinement au niveau des États membres en raison de la nécessité d’un échange transnational d’informations et d’une diffusion des bonnes pratiques à l’échelle communautaire et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Décision (CELEX 32010D0037) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0037)
RattachementDécision (CELEX 32010D0037)
Versionacte d'origine du 27/11/2009 (CELEX 32010D0037)
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