Version d'origine : acte du 21/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0038)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0038)EUR-Lex →
L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale qui comporte une augmentation du budget du régime de l’ordre de 10 millions d’EUR n’est pas compatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, par conséquent, être mise à exécution.
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