(10) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché commun, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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