Article considérant 11

(11) Compte tenu de l’article 1er, point c), du règlement de procédure et de l’article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après «le règlement d’application»), la Commission a considéré que l’augmentation du budget qui lui avait été notifiée constituait une modification du régime et, partant, une aide nouvelle à notifier à la Commission conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle a estimé, en outre, que la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché commun devait être appréciée à la lumière des dispositions actuellement en vigueur. Le règlement MDT a expiré le 31 mars 2005 et ne constitue donc pas une base juridique pour l’autorisation de l’aide.