Décision (CELEX 32010D0038) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0038)EUR-Lex →

(12) La Commission a par ailleurs observé qu’aucune autre disposition applicable en matière d’aides d’État ne semble établir la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

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