Article considérant 15

(15) L’Italie commente ensuite la position de la Commission selon laquelle le règlement MDT ne constitue plus une base juridique aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide notifiée. Elle affirme principalement qu’il y a incohérence entre cette argumentation et la position adoptée dans le règlement MDT lequel, tout en étant en vigueur jusqu’au 31 mars 2004 (délai reporté ultérieurement au 31 mars 2005) adoptait comme base juridique le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 qui établissait de nouvelles règles pour la construction navale (ci-après le «règlement concernant la construction navale») et qui devait venir à échéance le 31 décembre 2003 déjà.