(17) Enfin, l’Italie prétend que l’aide notifiée ne serait pas en conflit avec une décision de l’OMC établissant que le règlement MDT n’est pas conforme aux règles de l’OMC.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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