(18) La mesure étant de nature purement financière, sa compatibilité avec le marché commun doit être appréciée au regard des mesures qu’elle est destinée à financer, à savoir apporter une aide dans le cadre du régime. Pour les raisons exposées dans la lettre de la Commission du 19 mai 2004, le régime constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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