(19) En vertu de l’article 1er, point c), du règlement de procédure et de l’article 4 du règlement d’application, les augmentations du budget d’un régime d’aide autorisé constituent des aides nouvelles si elles sont supérieures à 20 % de la dotation initiale. En l’occurrence, l’augmentation notifiée correspond à 100 % de la dotation initiale et doit, par conséquent, être considérée comme une aide nouvelle au sens de l’article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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