(24) Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme que la mesure notifiée doit être appréciée comme une aide nouvelle au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.