Article considérant 25

(25) En ce qui concerne la première observation formulée par l’Italie en la matière, la Commission souligne tout d’abord que la base juridique pour l’adoption du règlement MDT n’était pas le règlement sur la construction navale, mais bien le traité CE, et en particulier l’article 87, paragraphe 3, point e), l’article 93 et l’article 133. Par ailleurs, la Commission ne voit aucune incohérence entre sa position dans le cas présent et le fait que le règlement MDT se référait, pour certaines de ses dispositions, au règlement sur la construction navale. Il s’agit d’une simple question de technique législative; en effet, pour éviter les répétitions, le règlement MDT ne répétait pas certaines définitions ou règles déjà énoncées dans le règlement sur la construction navale, mais en intégrait simplement la substance au moyen d’une référence. De ce fait, l’application du règlement MDT dans ces circonstances n’était pas subordonnée à la validité continue du règlement sur la construction navale, mais introduisait en revanche de nouvelles dispositions autonomes dans le règlement MDT, fondamentalement analogues aux dispositions du règlement sur la construction navale auxquelles elles faisaient référence. Cela n’est nullement en contradiction avec la position de la Commission dans le cas présent, selon laquelle un acte des institutions communautaires doit se fonder sur une base juridique valide lors de son adoption.