Article considérant 26

(26) Comme indiqué dans la décision de la Commission du 30 avril 2008 portant ouverture de la procédure formelle d’examen, le règlement MDT n’est plus en vigueur et ne peut donc servir de base juridique pour l’appréciation de l’aide nouvelle. Pour les raisons évoquées dans la décision d’ouverture de la procédure (points 9 et 10), l’aide notifiée n’est pas compatible avec le marché commun sur la base de l’encadrement des aides d’État à la construction navale, et ne semble pas compatible non plus sur la base de toute autre disposition applicable en matière d’aides d’État. La Commission observe encore que l’Italie n’a proposé aucune autre base juridique pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide, soutenant plutôt qu’il ne s’agit pas d’une «aide nouvelle», argument que la Commission ne peut accepter, comme expliqué aux points 18 à 22.