Article considérant 28

(28) L’Italie argue que les constructeurs navals qui ont présenté une demande d’aide sur la base du régime quand le règlement MDT était encore en vigueur et qui ont respecté les délais fixés pour bénéficier de cette aide, mais n’ont pas réussi à l’obtenir faute de moyens ont un droit légitime à la recevoir; elle prétend par ailleurs que, sur la base du principe général de protection de la confiance légitime (ainsi que pour des raisons d’égalité de traitement avec les constructeurs navals qui ont effectivement reçu une aide prélevée sur des fonds disponibles), ils ont le droit de recevoir l’aide, indépendamment du fait que le règlement MDT soit ou non encore en vigueur.