(29) D’après la jurisprudence constante, le droit d’invoquer le principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout individu qui se trouve dans une situation dans laquelle il est clair que les autorités communautaires lui ont permis, en lui donnant des assurances précises, de nourrir des attentes légitimes. Une personne ne peut toutefois invoquer la violation de ce principe que si des assurances précises lui ont été données par les autorités.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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