Article considérant 30

(30) En l’occurrence, la Commission estime que les bénéficiaires potentiels du régime peuvent invoquer des attentes légitimes concernant la légitimité de toute aide accordée sur la base du régime tel qu’autorisé par la Commission, y compris la restriction du budget à 10 millions d’EUR. Ce que l’Italie soutient en réalité équivaut à une attente de pouvoir bénéficier d’une aide au-delà du délai fixé et, en particulier, de pouvoir bénéficier de subventions supérieures au budget approuvé, soit un espoir de recevoir une nouvelle aide d’État. En principe, une entreprise ne peut invoquer une attente légitime à recevoir une aide qui n’a pas été autorisée par la Commission conformément à la procédure prévue par le traité CE. Elle ne peut, pour la même raison, invoquer un principe général d’égalité de traitement afin de bénéficier du même traitement que les bénéficiaires d’une aide autorisée.