(31) L’Italie cite en outre une jurisprudence constante qui reflète, à son avis, l’application du régime «accessorium sequitur principale» et permet de déduire que l’actualisation des ressources affectées à des interventions publiques destinées à corriger les effets du temps ou de prévisions de dépenses se révélant insuffisantes, même si elle comporte l’augmentation du montant de la subvention initiale, ne constitue pas une aide nouvelle ou s’avère compatible sur la même base juridique que celle qui a justifié l’aide initiale.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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