(34) Qui plus est, l’Italie n’a pas démontré que, dans le cas d’espèce, la Commission ne serait pas intervenue dans un délai raisonnable. Au contraire, c’est plutôt l’Italie qui n’a pas notifié l’augmentation du régime alors que le règlement MDT était encore en vigueur.
Décision (CELEX 32010D0038) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0038)
RattachementDécision (CELEX 32010D0038)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32010D0038)
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