Article considérant 36

(36) À cet égard, la Commission fait remarquer que la Corée a contesté la compatibilité du règlement MDT avec les règles de l’OMC. Un groupe d’experts a publié (le 22 avril 2005) un rapport concluant que le règlement MDT et divers régimes nationaux MDT (existant à l’époque où la Corée a porté le différend devant l’OMC) violaient l’article 23, paragraphe 1, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Le 20 juin 2005, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport du groupe d’experts qui recommandait à la Communauté de mettre le règlement MDT et les régimes nationaux MDT en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des accords OMC. Le 20 juillet 2005, la Communauté a informé l’organe de règlement des différends que ses règles étaient désormais conformes à la décision et aux recommandations dudit organe étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus accorder d’aides au fonctionnement en s’appuyant sur ce règlement.