Article considérant 37

(37) Le rapport du groupe d’experts et la décision de l’organe de règlement des différends portant adoption de ce rapport ont condamné le règlement MDT en soi parce qu’il était contraire aux règles de l’OMC; la Communauté est par conséquent tenue de ne plus l’appliquer. L’obligation imposée à la Communauté d’appliquer la décision de l’organe de règlement des différends vaut également pour les décisions à venir d’accorder de nouvelles aides en vertu du règlement MDT. En informant l’organe de règlement des différends que ses règles étaient désormais conformes à la décision et à la recommandation dudit organe puisque le règlement avait expiré le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient donc plus accorder d’aides au fonctionnement sur cette base, la Communauté s’est engagée à ne plus appliquer ledit règlement pour accorder des aides nouvelles. L’autorisation de la présente aide constituerait par conséquent une violation d’engagements internationaux par la Communauté.