Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0047)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

Les articles 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis aux garanties sur les acomptes accordées par la Pologne en faveur du chantier naval de Gdynia en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente décision.

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