(105) Le 19 avril 2006, l'assemblée générale des actionnaires du chantier naval de Gdynia a décidé d'une augmentation du capital de l'entreprise de 300 millions de PLN. La direction a été chargée de trouver des investisseurs intéressés par la souscription d'actions dans le cadre de cette augmentation de capital. La note d'information de mai 2006 a donc été mise à la disposition d'investisseurs potentiels le 10 mai 2006 et le consultant en privatisation du chantier naval de Gdynia s'est adressé directement à 80 investisseurs potentiels. Le chantier naval de Gdynia a reçu deux offres préliminaires de souscription d'actions: l'une du producteur d'acier ukrainien Donbas, l'autre du principal client du chantier naval, l'entreprise Ray Car Carriers. Finalement, les deux sociétés ont déposé, le 28 août 2006, des offres fermes, subordonnées néanmoins au remboursement et à l'annulation des dettes par le vendeur, c'est-à-dire l'État. Conformément au calendrier présenté par la Pologne (lettre du 26 septembre 2006), les négociations avec les deux soumissionnaires devaient s'achever fin octobre 2006 et la souscription des nouvelles actions devait avoir lieu avant le 15 décembre 2006.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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