(111) Simultanément, à la suite d'un accord conclu entre Mme Neelie Kroes et M. Piotr Woźniak en décembre 2006, la Commission s'est engagée dans des discussions intenses avec les autorités polonaises et le chantier naval de Gdynia afin de définir les mesures compensatoires indispensables. Par lettre du 28 février 2007, la Pologne s'est engagée à fermer la cale SD I du chantier naval de Gdynia une fois les commandes actuelles achevées et après la réalisation des investissements nécessaires sur la cale sèche SD II, c'est-à-dire à partir de janvier 2010.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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