Article considérant 112

(112) Afin de vérifier si cette proposition constituait réellement une mesure compensatoire, la Commission a demandé au chantier naval de Gdynia de lui transmettre un certain nombre d'informations. Enfin, par lettre du 31 juillet 2007, les services de la Commission ont informé la Pologne qu'ils acceptaient de considérer provisoirement la fermeture de la cale sèche SD I comme une mesure compensatoire suffisante, sous réserve que cette fermeture signifie la mise hors service de l'installation d'une manière telle qu'il soit définitivement impossible d'y assembler un navire ou de le mettre à l'eau et que la fermeture de la cale survienne le 1er septembre 2009 ou avant, si le navire 8185/04 (dernier navire du carnet de commandes du chantier naval au 8 mars 2007) était mis à l'eau plus tôt. Par ailleurs, en 2009, la cale SD I ne pourrait être utilisée que pour le montage de deux navires, opérations actuellement prévues sur cette cale en 2009 et qui ne peuvent pas être déplacées vers la cale SD II (méthaniers 8185/03 et 8185/04). Les éléments sur lesquels la Commission s'est fondée pour parvenir à ces conclusions sont exposés ci-après.