Article considérant 113

(113) La nouvelle procédure de privatisation, fondée sur la loi du 30 août 1996 sur la vente et la privatisation des entreprises d'État, a été lancée au mois de juillet 2007. Le 5 juillet 2007, l'assemblée générale des actionnaires du chantier naval de Gdynia a décidé que le capital social de l'entreprise serait augmenté de 515 millions de PLN par émission d'actions par le Trésor public au cas où cette privatisation aboutirait. Une note d'information a été préparée en date du 4 juillet 2007. Elle a été mise à la disposition des investisseurs potentiels le 10 juillet 2007, c'est-à-dire le jour de la publication de l'invitation à soumissionner dans la presse nationale et internationale. Ainsi qu'il a été décrit dans la procédure exposée ci-dessus, la Commission a transmis ses observations sur la note d'information et la Pologne en a tenu compte de manière satisfaisante.