Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(114) Constatant de nouveaux retards dans le processus de privatisation, la Commission a demandé aux autorités polonaises, par lettre du 3 octobre 2007, d'achever ce processus dans les meilleurs délais. Par lettre du 23 octobre 2007, la Pologne a informé la Commission que la privatisation ne serait pas achevée à la date prévue, c'est-à-dire à la fin de 2007. En contrepartie, la Pologne s'est engagée à entamer les discussions avec les investisseurs retenus à partir de janvier 2008. La Commission a de nouveau fait part de ses craintes concernant les retards par lettre du 30 novembre 2007 et a indiqué qu'elle attendait que le nouveau propriétaire du chantier naval de Gdynia présente un premier projet de plan de restructuration avant fin février 2008. Par la suite, la Commission a rappelé cette demande à plusieurs occasions. En outre, la Commission a souvent souligné l'importance de respecter scrupuleusement le calendrier de privatisation et a attiré l'attention sur le fait qu'il ne semblait pas justifié que la Pologne relance le processus de privatisation.

Aller plus loin

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