Article considérant 167

(167) Lors de la réunion le 30 septembre, les autorités polonaises ont proposé que, lors de l'analyse du niveau de la contribution propre à la couverture des coûts de restructuration, il ne soit pas tenu compte de l'aide déjà accordé au chantier naval, qui avait de facto un caractère d'aide au fonctionnement. Les autorités polonaises ont proposé que, pour estimer les coûts de restructuration, la Commission considère les coûts supportés à partir du moment auquel l'investisseur a pris le contrôle du chantier naval. ISD Polska est devenue l'actionnaire majoritaire du chantier naval de Gdansk le 28 novembre 2008 et les autorités polonaises estiment que les coûts de restructuration supportés par le chantier naval de Gdansk à compter de cette date s'élèvent à 62,5 millions de PLN. Pour le chantier naval de Gdynia, dans la mesure où ISD Polska n'en est pas encore actionnaire, aucun coût de restructuration supporté par le passé ne devrait être pris en compte. En conséquence, les coûts de restructuration proposés par les autorités polonaises lors de la réunion du 30 septembre s'élèvent à 3,065 milliards de PLN.