Article considérant 173

(173) La Pologne a indiqué que le propriétaire des terrains sur lesquels se trouvent des cales du chantier de Gdansk, ainsi que des terrains contigus, est la société Synergia 99. Le chantier de Gdynia fait partie des actionnaires de Synergia 99 et, en vertu d'un accord entre actionnaires, il a le droit, en cas de liquidation de cette société, d'acquérir les cales et les terrains sur lesquels elles se trouvent. D'après les renseignements communiqués par la Pologne, le partage des éléments d'actifs de Synergia 99 entre ses actionnaires est subordonné à l'avancée d'une procédure administrative en cours concernant la fixation des limites géographiques du port de Gdansk.