Article considérant 192

(192) La mise en œuvre du plan est subordonnée à l'octroi d'une aide supplémentaire par l'État sous la forme d'une recapitalisation du chantier naval (515 millions de PLN), de l'annulation et du rééchelonnement des dettes à l'égard d'organismes publics (497 millions de PLN) et de la régularisation d'autres dépenses et obligations actuelles ou potentielles du chantier naval (par exemple, la prise en charge des pertes susceptibles de découler de la réalisation des contrats actuels ou de procédures judicaires en cours). Par ailleurs, l'investisseur exige de l'État l'assurance que le KUKE garantira la production pendant la période de restructuration moyennant une prime plus avantageuse que celle normalement demandée aux entreprises en bonne santé, et que le Trésor public garantira le financement de l'activité courante pour un montant de 297 millions de PLN.