Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(196) Pour que les mesures compensatoires aient un sens, la limitation des capacités de production doit être suffisante pour garantir que les futures capacités de production du chantier naval après la restructuration seront inférieures à leur niveau actuel.

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