Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui faire parvenir certains documents manquants. Ces documents lui ont été transmis le 16 juin 2004. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettres du 30 juillet 2008, du 8 octobre 2004, du 23 novembre 2004 et du 4 mars 2005, auxquelles la Pologne a répondu par lettres du 3 septembre 2004 (enregistrée le 7 septembre 2004), du 10 novembre 2004 (enregistrée le 15 novembre 2004), du 17 février 2005 (enregistrée le 21 février 2005), du 30 mars 2005 (enregistrée le 1er avril 2005) et du 18 avril 2005 (enregistrée le 20 avril 2005). Par lettre du 22 avril 2005, enregistrée le jour même, la Pologne a accepté que la Commission traite sa notification du 29 avril 2004 relative à l'affaire no PL 34/2004 comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de toute mesure jugée constitutive d'une aide nouvelle. L'affaire a été reclassée sous le numéro no 194/2004.

Aller plus loin

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