Article considérant 206

(206) Le plan de restructuration commun élaboré par ISD Polska propose d'autres mesures compensatoires en liaison avec la stratégie de développement de l'activité adoptée. Dans le contexte de la procédure concernant les aides d'État accordées aux chantiers de Gdansk et de Gdynia, le plan prévoit les mesures compensatoires suivantes: la fermeture de trois cales au chantier naval de Gdansk avant le 31 décembre 2008, pour autant qu'il soit possible de transférer la production en cours du chantier de Gdansk vers la petite cale du chantier de Gdynia compte tenu des obstacles techniques, organisationnels et juridiques. Au cours de la réunion du 8 juillet 2008, ISD Polska a expliqué que, selon elle, les travaux pour adapter la petite cale sèche de Gdynia ne permettraient pas la fermeture des cales avant le second semestre 2009. Le plan de restructuration commun propose le report de la fermeture de deux cales jusqu'en juin 2009 et celui de la fermeture de la troisième cale jusqu'en octobre 2009. Par ailleurs, les capacités de production du chantier seront limitées à 400 000 TBC par an pendant 10 ans à compter de l'adhésion de la Pologne à l'UE, c'est-à-dire jusqu'en 2014.