(21) Le 7 décembre 2006, Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a rencontré M. Piotr Wozniak, ministre polonais de l'économie, qui l'a informée que la Pologne était déterminée à relancer le processus de privatisation du chantier naval de Gdynia, au moyen d'une procédure ouverte et transparente qui devait s'achever en juin 2007. La Pologne a confirmé cette position par lettre du 27 décembre 2006 (enregistrée le 4 janvier 2007), en renvoyant à la décision du Conseil des ministres du 19 décembre 2006 portant approbation du document intitulé «Informations sur la situation de l'industrie navale». La Pologne a demandé à la Commission d'ouvrir des discussions concernant les mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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