(211) La Pologne a présenté des explications complémentaires concernant la restructuration des créances conformément à la procédure du chapitre 5a. Elle a aussi expliqué que le chantier naval avait transféré à l'opérateur des éléments d'actifs dont la valeur représentait au moins 45 % de la valeur des obligations cédées. La Pologne est d'avis que l'élément d'aide s'élève donc à 55 % de la valeur nominale des obligations transférées à l'opérateur. Cette valeur nominale figure dans le tableau 1 ci-dessous.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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